Les obligations applicables aux bâtiments professionnels
Plusieurs réglementations encadrent la performance énergétique des bâtiments professionnels. Leur application dépend de la surface, de l'usage et des équipements.
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire
Il concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface cumulée atteint au moins 1 000 m².
Les propriétaires et occupants doivent réduire la consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou atteindre un niveau de consommation en valeur absolue. Les consommations sont déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT.
L'automatisation des systèmes de chauffage et de climatisation
Le décret relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires impose l'installation d'un système de gestion technique lorsque la puissance des systèmes de chauffage ou de climatisation dépasse 290 kW, et à compter du 1er janvier 2030 lorsqu'elle dépasse 70 kW.
L'audit énergétique des entreprises
Certaines entreprises doivent réaliser un audit énergétique périodique ou mettre en place un système de management de l'énergie. Depuis 2025, l'obligation dépend de leur consommation annuelle d'énergie, selon les seuils fixés par le code de l'énergie.
Comment la plateforme vous aide
Votre espace réunit les informations utiles à ces démarches. Un conseiller peut vous aider à identifier les obligations applicables à vos bâtiments, sans se substituer aux autorités compétentes.
À savoir
Ces informations sont fournies à titre général. Seuls les textes en vigueur font foi pour apprécier la situation d'un bâtiment.
Page mise à jour le 3 novembre 2026