Conditions générales d'utilisation

Guichet Énergie Entreprises met à la disposition des professionnels un service en ligne consacré à la sensibilisation, l'information et l'accompagnement des entreprises, établissements et organismes dans l'optimisation énergétique de leurs bâtiments professionnels, ainsi que l'examen des mécanismes de financement mobilisables, notamment les certificats d'économies d'énergie (CEE).

Le service permet notamment d'identifier un établissement, de décrire ses bâtiments et installations, de consulter les démarches pertinentes, de déposer des pièces, d'échanger avec un conseiller et de suivre l'avancement d'un dossier.

Le service est exclusivement réservé aux professionnels : entreprises, établissements, associations, organismes publics ou privés et leurs représentants. Il n'est pas destiné aux consommateurs agissant à des fins personnelles.

En créant un espace, l'utilisateur déclare agir à titre professionnel, pour le compte de l'établissement qu'il désigne, et disposer de la qualité ou de l'habilitation nécessaire pour communiquer les informations le concernant.

L'accès à l'espace est gratuit. Il est ouvert après saisie du prénom, du nom, de l'adresse électronique professionnelle et de la fonction de l'utilisateur.

Un accès provisoire est ouvert immédiatement. L'utilisateur est invité à confirmer son adresse électronique afin de conserver durablement son espace et d'y accéder à nouveau, au moyen d'un code temporaire ou d'un mot de passe qu'il choisit.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès. Toute action réalisée depuis son espace est réputée effectuée par lui. Il informe sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée.

Lorsqu'un dossier existe déjà pour un établissement, l'accès d'un nouvel utilisateur est soumis à l'accord du titulaire du dossier ou à la production d'un mandat ou d'une délégation de pouvoir.

Aucun document privé d'un établissement n'est accessible sans authentification et sans droits appropriés. L'éditeur se réserve la possibilité de demander tout justificatif de la qualité invoquée.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, et à ne déposer que des documents dont il est autorisé à disposer.

• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni agir pour un établissement sans habilitation ;
• ne pas déposer de contenu illicite, frauduleux, malveillant ou contenant un programme informatique nuisible ;
• ne pas tenter d'accéder aux espaces d'autres utilisateurs, ni perturber le fonctionnement du service ;
• ne pas extraire ni réutiliser de manière systématique les contenus du site.

L'espace propose un assistant automatique qui guide l'utilisateur dans la description de ses bâtiments et la préparation de son dossier.

L'assistant ne calcule aucune prime, ne délivre aucun avis juridique ou technique et ne conclut sur aucune conformité. Ses réponses ont une valeur indicative ; seul l'examen d'un conseiller permet d'apprécier la situation d'un établissement.

L'utilisateur peut demander l'intervention d'un conseiller. Les échanges, rendez-vous et propositions sont retracés dans le suivi du dossier.

La consultation des démarches, la description des bâtiments et les échanges avec un conseiller n'emportent aucune commande ni aucun engagement de travaux. Toute prestation éventuelle fait l'objet d'une proposition distincte, précisant son périmètre, son prix et les conditions de financement, qui ne produit effet qu'après acceptation expresse de l'établissement.

Les informations relatives aux certificats d'économies d'énergie et aux autres financements sont fournies à titre indicatif. L'éligibilité d'une opération, le montant d'une prime et ses conditions de versement dépendent des fiches d'opérations standardisées en vigueur, de la date d'engagement de l'opération, de la qualification des professionnels intervenants et de l'accord des acteurs habilités à délivrer ces financements.

Aucune estimation n'est affichée tant que les règles de calcul correspondantes n'ont pas été validées. L'éditeur ne garantit l'obtention d'aucun financement.

Les pièces déposées sont analysées automatiquement avant leur mise à disposition. Une pièce présentant un risque de sécurité peut être bloquée.

Les documents restent dans l'espace de l'établissement : ils ne sont jamais joints aux messages électroniques et ne sont accessibles qu'à l'utilisateur, aux personnes qu'il a autorisées et au conseiller chargé du dossier.

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans obligation de résultat. Il peut suspendre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

L'éditeur peut suspendre ou clôturer un espace en cas de manquement aux présentes Conditions, après information de l'utilisateur lorsque les circonstances le permettent.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par l'utilisateur, de décisions prises sur le fondement d'informations indicatives, ou d'événements échappant à son contrôle raisonnable.

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute qui lui est imputable.

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité.

L'éditeur peut faire évoluer les présentes Conditions pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée en ligne à la date d'utilisation du service.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous réserve des règles de compétence impératives.