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Guichet Énergie Entreprises · Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Les présentes mentions légales sont établies en application des articles 6 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Elles s'appliquent au site guichet-energie-entreprises.fr et à l'ensemble des services et espaces qui y sont accessibles.

Article 1.Éditeur du site

Le site guichet-energie-entreprises.fr est édité par Guichet Énergie Entreprises, marque éditée par l'entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 902 945 195 00029, dont le siège est situé 470 promenade des Anglais, 06200 Nice.

Adresse de contact : dossiers@guichet-energie-entreprises.fr.

Le directeur de la publication est le représentant légal de l'éditeur.

Article 2.Hébergement

Le site et les données qu'il traite sont hébergés par Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.

Les serveurs utilisés sont situés en France, dans la région de Paris. Les noms de domaine et la messagerie électronique sont gérés par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Article 3.Nature et portée du service

Guichet Énergie Entreprises est une initiative privée et indépendante, à vocation nationale, consacrée à la sensibilisation, l'information et l'accompagnement des entreprises, établissements et organismes dans l'optimisation énergétique de leurs bâtiments professionnels, ainsi que l'examen des mécanismes de financement mobilisables, notamment les certificats d'économies d'énergie (CEE).

Guichet Énergie Entreprises n'est ni une administration, ni un service public, ni un organisme agissant pour le compte de l'État ou d'une collectivité. Aucune information publiée sur le site ne vaut décision administrative, attestation de conformité, certificat ou engagement de financement.

Les possibilités de financement, et notamment les primes au titre des certificats d'économies d'énergie, dépendent des caractéristiques de chaque opération, des fiches d'opérations standardisées en vigueur à la date d'engagement et de l'accord des acteurs habilités. Elles ne sont jamais garanties par avance.

Article 4.Informations relatives aux établissements

Les informations d'identification présentées sur le site (dénomination, SIRET, adresse, activité) proviennent de sources publiques, en particulier l'annuaire des entreprises et le répertoire SIRENE diffusés par l'administration.

Elles sont présentées à titre indicatif et peuvent être corrigées à tout moment par le représentant de l'établissement concerné. Aucune démarche n'est engagée au nom d'un établissement sans une demande expresse de son représentant.

Article 5.Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site, notamment les textes, la structure, les marques, les logotypes, les visuels, les questionnaires, les méthodes de qualification et les bases de données, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'usage.

Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'une atteinte aux droits du producteur de bases de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du même code.

Article 6.Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées. Il ne peut toutefois garantir l'exhaustivité de ces informations, qui ne sauraient se substituer à l'examen d'un professionnel qualifié ou à la réglementation applicable.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site, d'une interruption de service, d'une indisponibilité temporaire ou de l'utilisation d'informations inexactes transmises par l'utilisateur.

Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre d'information. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.

Article 7.Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes mentions légales.

Le site n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur de mesure d'audience soumis à consentement. Seul un cookie technique, strictement nécessaire au maintien de la session de l'utilisateur connecté, est déposé.

Article 8.Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sous réserve des règles de compétence impératives.

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